Droit administratif & Libertés fondamentales
Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Contexte
Le 23 mars 2020 avait été institué l'état d'urgence sanitaire par sa consécration dans le Code de la santé publique puis sa déclaration par décret en conseil des ministres.
L'état d'urgence sanitaire était une mesure exceptionnelle pouvant être ê décidée en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie mettant en péril la santé de la population.
Ces dispositions étaient provisoires et devaient devenir caduques le 1er avril 2021. Mais elles ont été prolongées une première fois jusqu'au 31 décembre 2021, puis une seconde fois jusqu'au 31 juillet 2022.
La loi du 31 juillet 2022 a donc pris acte de cette dernière loi du 10 novembre 2021. Elle met fin aux régimes (I) mais crée aussi des mesures de précaution (II).
L'abrogation des régimes d'exception
Initialement, la loi du 10 novembre 2021 devait permettre qu'il soit mis fin implicitement aux deux régimes par cessation de leur application, et donc sans nouvelle loi.
Toutefois, par un amendement des sénateurs, la loi abroge désormais formellement à compter du 1er août 2022 les dispositions du Code de la santé publique relatives à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire instauré par la loi du 31 mai 2021.
Les mesures que ces deux régimes autorisaient : confinement, couvre-feu, limitation des déplacements, fermeture d'établissements, obligation du port du masque, passe sanitaire... ; ne pourront plus être prises, sans le vote d'une nouvelle loi.
L'instauration de mesures de précaution
La loi crée un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires pour remplacer le conseil scientifique Covid-19. Ce comité aura des missions plus larges que le conseil, notamment celle d'assurer une veille scientifique sur les risques sanitaires liés aux agents infectieux et d'émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces.
En outre, la loi permet au gouvernement d'imposer aux personnes de plus de 12 ans la présentation d'un test négatif lorsqu'elles voyagent vers la France depuis l'étranger ou les Outre-Mer sous certaines conditions.
Par ailleurs, les traitements informatiques des données concernant l'identification des malades et des cas contacts et les résultats des dépistages sont maintenus jusqu'en janvier et juin 2023.
Enfin, les personnels de santé suspendus pourront être réintégrés lorsque l'obligation vaccinale ne sera plus justifiée médicalement ou sera suspendue par décret.
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